CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DE MASSAGE TOUS STYLES
Mise à jour le 23 octobre 2025

Massage Tous Styles est une société immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 851 728 188, au capital social de 5 000 €, dont le siège social est 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.
Email : contact@massagetousstyles.com
Site : www.massagetousstyles.com

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SOMMAIRE

TITRE I – INFORMATIONS PRÉALABLES
Art. 1 – Parties au présent acte
Art. 2 – Définitions
Art. 3 – Consentement et capacité du Client

TITRE II – PRESTATIONS MASSAGE TOUS STYLES
Art. 4 – Description des prestations
Art. 5 – Déroulement des séances
Art. 6 – Lieux d’intervention (domicile / entreprise / salle partenaire)
Art. 7 – Modalités de commande

TITRE III – PRIX & PAIEMENT
Art. 8 – Prix
Art. 9 – Modalités de paiement

TITRE IV – DISPOSITIONS JURIDIQUES
Art. 10 – Droit de rétractation
Art. 11 – Responsabilités
Art. 12 – Propriété intellectuelle
Art. 13 – Données personnelles & vie privée
Art. 14 – Archivage
Art. 15 – Durée du contrat & résolution
Art. 16 – Intégralité des CGV
Art. 17 – Nullité
Art. 18 – Renonciation
Art. 19 – Opposition au démarchage téléphonique
Art. 20 – Droit applicable & langue du contrat
Art. 21 – Clause attributive de compétence & médiation

TITRE I – INFORMATIONS PRÉALABLES

Article 1 – Parties au présent acte

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre Massage Tous Styles (le « Prestataire ») et ses Clients (professionnels ou consommateurs).
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute prestation de service proposée par Massage Tous Styles.

Article 2 – Définitions

• Client : personne physique majeure ou personne morale contractant avec Massage Tous Styles.

• CGV : les présentes conditions générales et leurs annexes.

• Commande : devis accepté / contrat signé et acompte éventuel versé.

• Devis : document précisant la prestation, le prix, les modalités.

• Praticien Partenaire : professionnel du massage lié par contrat de partenariat avec le Prestataire.

• Séance : prestation de massage (à domicile, en entreprise, en salle partenaire, à l’hôtel, etc.).

• Prix : montant dû pour la prestation.

• Lieux : domicile du Client, locaux professionnels, salle partenaire, hôtel ou tout lieu autorisé et adapté à la prestation.

Article 3 – Consentement & capacité du Client

La passation de Commande suppose l’acceptation préalable, pleine et entière des CGV.
Le consentement est matérialisé par signature (électronique ou manuscrite), validation par courriel (« bon pour accord ») ou par paiement de l’acompte / du prix.
Le Client déclare avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir reçu une information claire sur les caractéristiques essentielles des prestations, le prix, les délais, les conditions d’annulation, le traitement des réclamations et les garanties légales.

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TITRE II – PRESTATIONS MASSAGE TOUS STYLES

Article 4 – Description des prestations

Massage Tous Styles organise et/ou réalise :

• Massages bien-être à domicile (relaxant, suédois, californien, deep tissue, drainant, pierres chaudes, dos/nuque, duo, etc.) ;

• Massages en entreprise (sur chaise ou table, ateliers bien-être, journées prévention stress) ;

• Prestations événementielles (EVJF/EVG, séminaires, team-building, opérations commerciales, salons).
  Les prestations peuvent être assurées directement ou par un Praticien Partenaire qualifié.

Article 5 – Déroulement des séances

La durée d’une séance est indiquée au Devis (ex. 60, 90 ou 120 minutes).
Le Client s’engage à :

• fournir un espace calme, propre et sécurisé ;

• signaler en amont toute contre-indication de santé (grossesse, pathologies, blessures, allergies, dispositifs médicaux, etc.) ;

• s’assurer qu’aucun massage n’a de visée thérapeutique, médicale ou sexuelle.
  Le Praticien se réserve le droit d’interrompre la séance en cas de comportement inapproprié, de conditions d’hygiène/sécurité non conformes ou de contre-indication manifeste — sans remboursement.

Article 6 – Lieux d’intervention (domicile / entreprise / salle partenaire)

Les prestations se déroulent :

• au domicile du Client ;

• en entreprise (locaux fournis par le Client) ;

• en salle partenaire (location à la charge du Client, selon règles du lieu) ;

• ou en tout lieu tiers autorisé et adapté.
  En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un Praticien, Massage Tous Styles fera ses meilleurs efforts pour proposer un remplaçant dans les meilleurs délais.

Article 7 – Modalités de commande

La Commande s’effectue via formulaire / email / téléphone, suivie de l’envoi d’un Devis.
Le Devis a une durée de validité indiquée sur le document (généralement 5 à 8 jours).
La Commande devient ferme et définitive à réception du « bon pour accord » (signature ou email) et/ou de l’acompte/paiement selon modalités précisées au Devis.
À compter de la validation, le Prestataire dispose d’un délai d’organisation (au minimum 7 jours ouvrés) pour planifier la prestation selon la zone, la date et les disponibilités.

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TITRE III – PRIX & PAIEMENT

Article 8 – Prix

Les Prix sont exprimés en euros (€) et indiqués TTC ou HT selon les cas.
Ils figurent :

• sur le Site (page « Nos prestations / Tarifs ») lorsque pertinent ;

• et/ou sur le Devis transmis au Client (prévalant en cas d’écart).
  Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur à la date de la Commande.
  Toute taxe nouvelle ou modification légale pourra être répercutée.

Article 9 – Modalités de paiement

Sauf mention contraire au Devis :

• Acompte : exigible à l’acceptation du Devis (réservation de date / organisation) ;

• Solde : dû au plus tard le jour de la prestation, avant le début de celle-ci.
  Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement (et, le cas échéant, espèces pour interventions ponctuelles).
  Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard au taux légal et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice de dommages-intérêts.
  En cas d’impayé, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation.

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TITRE IV – DISPOSITIONS JURIDIQUES

Article 10 – Droit de rétractation

Pour les Clients consommateurs (vente à distance) : délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Exceptions (art. L221-28 C. conso.) : pas de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, ni pour les prestations à date déterminée (événementiel, entreprise, réservation ferme).
En validant la Commande avec date proche ou en demandant l’exécution avant la fin du délai, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour l’organisation / la réalisation de la prestation.

A. Politique d’annulation

Annulation par le Client (hors droit de rétractation) :

• J-15 à J-8 : remboursement de l’acompte moins les frais engagés (organisation, réservation salle, déplacements planifiés).

• J-7 à J-6 : 50 % du prix total dû.

• J-5 à J-2 : 75 % du prix total dû.

• J-1 et jour J / no-show : 100 % du prix total dû.
  Annulation/Report par le Prestataire : remboursement intégral ou report prioritaire aux mêmes conditions tarifaires, sans autre indemnité.
  Modifications Client (horaire/lieu/durée) : soumises à disponibilité ; des frais de re-planification peuvent s’appliquer (jusqu’à 20 % du prix de la séance).

B. Déplacements, accès et stationnement (complète Art. 6 & 8)

Les tarifs s’entendent pour des interventions en zone couverte. Des frais de déplacement peuvent s’ajouter hors zone (barème km ou forfait ville). Les frais de stationnement/parking et accès spécifiques (résidence sécurisée, absence d’ascenseur au-delà du 3ᵉ étage, portage matériel) sont à la charge du Client.

C. Retard & attente (complète Art. 5 & 9)

Tout retard Client réduit la durée de la séance sans réduction de prix.
Au-delà de 15 min d’attente non signalée : la prestation peut être annulée et due à 100 %.
Tout retard Praticien > 15 min ouvre droit à un geste commercial (prolongation ou remise).

D. Conditions d’hygiène, sécurité et santé (renforce Art. 5 & 11)

Le Client garantit un espace propre, chauffé et sain. Le Praticien peut refuser toute séance en présence de pathologies contagieuses, plaies ouvertes, état d’ébriété ou comportement inapproprié. Les massages sont non thérapeutiques et sans connotation sexuelle. Toute dérive entraîne l’arrêt immédiat sans remboursement et peut donner lieu à des poursuites.

E. Sélection et remplacement des praticiens (complète Art. 6 & 7)

Massage Tous Styles se réserve le choix du Praticien Partenaire en fonction des disponibilités, de la zone et du type de massage. En cas d’indisponibilité, un remplacement est organisé dans les meilleurs délais, aux mêmes conditions. Un changement demandé par le Client pour convenance personnelle est possible sous réserve de disponibilité et peut entraîner des frais de re-planification.

F. Bons cadeaux, cartes et avoirs (nouvel article)

Les bons cadeaux sont valables 12 mois à compter de l’achat, non remboursables, utilisables selon disponibilité et zone couverte. Les avoirs émis à la suite d’une annulation sont valables 6 mois et non remboursables.

G. Offres, promos et code de réduction (nouvel article)

Les promotions sont non cumulables, limitées dans le temps et sous réserve de disponibilité. Un code promo mal saisi ou expiré ne peut justifier de remise a posteriori.

H. Entreprise & événements (renforce Art. 4 & 7)

Pour les interventions en entreprise et événementiel (EVJF/EVG, salons, séminaires) :

• Brief écrit requis (durée, flux participants, espace, confidentialité).

• Fourniture par le Client de l’espace et des autorisations nécessaires.

• Possibilité d’assurance RC événement exigée selon le cadre.

• Grille de facturation à l’heure / à la demi-journée / à la journée.

I. Force majeure (nouvel article autonome)

Aucune Partie n’est responsable en cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs : grèves générales, épidémies, intempéries exceptionnelles, blocages de transport, décisions administratives, pannes d’infrastructure, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; les Parties s’efforcent d’en reprogrammer l’exécution.

J. Facturation & pénalités (renforce Art. 9)

Sauf mention contraire, les factures sont exigibles à réception. Tout retard entraîne :

• intérêts de retard au taux légal,

• indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 C. com.).
  Les professionnels peuvent se voir appliquer des pénalités supplémentaires prévues au Devis.

K. Propriété intellectuelle élargie (renforce Art. 12)

Sauf accord écrit, le Client s’interdit toute reproduction des contenus (textes, visuels, photos, supports pédagogiques, chartes) et toute captation de la prestation (audio/vidéo). Toute image réalisée par le Prestataire lors d’événements n’est jamais publiée sans l’accord préalable et écrit du Client.

L. Réclamations & médiation (détaille Art. 21)

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@massagetousstyles.com dans un délai de 7 jours après la prestation, avec description précise et pièces à l’appui.
En cas d’échec d’une solution amiable sous 60 jours, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation (indiquer votre organisme dès souscription) ou la plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

M. Archivage & preuve (renforce Art. 14)

Les registres informatisés du Prestataire (devis, confirmations, paiements, emails) sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et peuvent être produits à titre de preuve.

N. Clause de divisibilité & tolérance (renforce Art. 17 & 18)

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité du reste du contrat. Aucune tolérance ou retard dans l’exercice d’un droit ne vaut renonciation.

Article 11 – Responsabilités

11.1 – Client
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies (santé, allergies, contre-indications, accès au lieu). Il s’assure que le lieu est adapté (espace, sécurité, propreté).
11.2 – Prestataire
Obligation de moyens. La responsabilité de Massage Tous Styles ne peut être engagée en cas d’inexécution due au Client, au Praticien Partenaire, à un tiers, à un cas de force majeure, ou à toute condition d’intervention non conforme.
En tout état de cause, l’éventuelle indemnisation due par Massage Tous Styles est plafonnée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.
Aucun massage n’a de visée médicale ou thérapeutique ; il ne remplace pas un avis / traitement médical.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, images, logos, vidéos, charte graphique) est la propriété de Massage Tous Styles ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation ou adaptation sans autorisation est interdite.

Article 13 – Données personnelles & vie privée

Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Le Client dispose des droits d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité (RGPD).
Contact : contact@massagetousstyles.com.

Article 14 – Archivage

Les échanges (devis, confirmations, factures) peuvent être archivés conformément aux délais légaux afin de constituer une preuve des transactions.

Article 15 – Durée du contrat & résolution

Sauf mention contraire, le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation.
En cas d’inexécution par une Partie de ses obligations, le contrat pourra être résolu de plein droit 5 jours après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages-intérêts.

Article 16 – Intégralité des CGV

Les CGV et le Devis constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord antérieur.

Article 17 – Nullité

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations.

Article 18 – Renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 19 – Opposition au démarchage téléphonique

Le Client consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel (art. L223-1 C. conso.).

Article 20 – Droit applicable & langue du contrat

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française.

Article 21 – Clause attributive de compétence & médiation

En cas de litige avec un Client professionnel, compétence exclusive des tribunaux du siège du Prestataire.
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’un règlement amiable, après démarche préalable écrite auprès de Massage Tous Styles restée sans réponse satisfaisante sous 60 jours.

(Renseigner ici votre médiateur dès que vous en avez un. À défaut, le consommateur peut utiliser la plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ )